Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole / Section 1 : Conseil supérieur de la coopération agricole et commission centrale d'agrément
Article R*528-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1980
>
Version30/09/1990
>
Version30/12/1992
>
Version09/02/2001
>
Version07/12/2006
>
Version01/12/2016
Entrée en vigueur le 30 décembre 1992
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 7 () JORF 30 décembre 1992
La commission centrale d'agrément comprend :
- quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont un au titre d'une direction départementale ou régionale de l'agriculture et de la forêt ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice ;
- le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, représentant le ministre chargé de l'économie sociale ;
- quatre représentants des coopératives agricoles désignés sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;
- un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole désigné par le Conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres ;
- un représentant des exploitants agricoles désigné par ledit conseil parmi ses membres.
Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres.
La commission centrale d'agrément est présidée par un des membres représentant l'administration désigné en cette qualité par le ministre chargé de l'agriculture.
- quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont un au titre d'une direction départementale ou régionale de l'agriculture et de la forêt ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice ;
- le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, représentant le ministre chargé de l'économie sociale ;
- quatre représentants des coopératives agricoles désignés sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ;
- un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole désigné par le Conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres ;
- un représentant des exploitants agricoles désigné par ledit conseil parmi ses membres.
Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres.
La commission centrale d'agrément est présidée par un des membres représentant l'administration désigné en cette qualité par le ministre chargé de l'agriculture.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.