Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole / Section 1 : Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et commission centrale d'agrément
Article R*528-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1980
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Version30/09/1990
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Version09/02/2001
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Version07/12/2006
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Version15/06/2015
Entrée en vigueur le 9 février 2001
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2001-121 du 2 février 2001 - art. 1 () JORF 9 février 2001
Modifié par : Décret n°2001-121 du 2 février 2001 - art. 4 () JORF 9 février 2001
Les membres du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et de la commission centrale d'agrément autres que ceux représentant l'administration ou désignés ès qualités sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Tout membre du conseil ou de la commission peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil ou de la commission, selon le cas. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Tout membre du conseil ou de la commission peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil ou de la commission, selon le cas. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de modifier en ce sens l'article R.528-5 du code rural et de la pêche maritime.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture en date du 20 février 2020, sont agréées par le haut conseil de la coopération agricole (HCCA). […]
Il n'est pas envisagé de modifier l'article R. 528-5 du code rural et de la pêche maritime en vue d'adjoindre un troisième commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du budget.
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