Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre VIII : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole / Section 2 : Commission départementale des structures agricoles
Article R528-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/1984
>
Version30/09/1990
>
Version04/05/1996
>
Version07/12/2006
>
Version08/11/2019
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°96-373 du 2 mai 1996 - art. 1 () JORF 4 mai 1996
La commission départementale d'orientation de l'agriculture est compétente pour délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles lorsque cet agrément est de la compétence du commissaire de la République du département, conformément à l'article R. 525-2.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.