Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application

Article R529-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/1980

Version30/09/1990

Version26/02/1994

Entrée en vigueur le 26 février 1994

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 1 (V) JORF 26 février 1994

Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 26 février 1994
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 1 (V) JORF 26 février 1994

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1. IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés coopératives et leurs unions - Les différents organismes

BOFiP · 12 septembre 2012

cidTexte=JORFTEXT000000684004&fastPos=1&fastReqId=1657551156&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L521-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 529-6 du code rural et de la pêche maritime et R. […] 521-1 du code rural et de la pêche maritime à R. 529-2 du code rural et de la pêche maritime.

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