Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application
Article R529-2 du Code rural (nouveau)
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cidTexte=JORFTEXT000000684004&fastPos=1&fastReqId=1657551156&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L521-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 529-6 du code rural et de la pêche maritime et R. […] 521-1 du code rural et de la pêche maritime à R. 529-2 du code rural et de la pêche maritime.
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