Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre Ier : Constitution
Article R531-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1980
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Version30/12/1992
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 - art. 2 () JORF 6 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Doivent être constituées sous forme de sociétés à capital et à personnel variables les sociétés dont l'activité concerne l'électrification rurale, l'habitat rural, les adductions d'eau ainsi que celles dont l'activité s'exerce dans des domaines définis par arrêté concerté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et qui intéressent l'ensemble de la population d'une zone rurale.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. […] cidTexte=JORFTEXT000000684004&fastPos=1&fastReqId=1657551156&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte"> 47-1775 du 10 septembre 1947, à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 535-5 du code rural et de la pêche maritime et R. […] 531-2 du code rural et de la pêche maritime à R. 535-1 du code rural et de la pêche maritime. Seules peuvent se prévaloir de la qualité de SICA les sociétés ayant reçu l'agrément de l'autorité administrative.
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