Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre Ier : Constitution, agrément
Article R531-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1992
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 10 () JORF 30 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 11 () JORF 30 décembre 1992
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 86-16.895, Publié au bulletin
Une société d'intérêt collectif agricole (SICA) peut se prévaloir de cette dénomination dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 61-868 du 5 août 1961 repris par l'a88icle R. 531-3 du Code rural, ses membres fondateurs ont déposé les statuts et la liste de ses membres au ministère de l'Agriculture, le défaut de mention de ce dépôt par cette Administration sur le " registre central tenu à la disposition du public " n'étant expressément assorti d'aucune sanction .
Lire la suite…- Observation des formalités de dépôt de l'article r. 531·
- Observation des formalités de dépôt de l'article r·
- Formalités de l'article r. 531·
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- Défaut de mention de ce dépôt sur le " registre central "·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
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