Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre Ier : Constitution
Article R*531-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
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[…] qu'en prenant, néanmoins, en compte, afin de dire qu'en la présente espèce, la société défenderesse susnommée satisfaisait à la condition de durée d'exploitation requise par la loi pour que sa préemption prime celle de la SAFER, le temps pendant lequel la dite société avait exploité le bien en cause d'une façon explicitement reconnue, par l'arrêt attaqué, non conforme à sa nature juridique de SICA, avant qu'elle ne renonce à cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1 et suivants du Code rural, R. 531-1 et R. 531-4 du même Code, 7-III de la loi du 8 août 1962, ainsi que le principe « fraus omnia corrumpit » ;
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[…] : I. […] selon l'article L 531 -1 du code rural : Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières … soit dans les formes prévues pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée … Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer et de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, […] qu'en vertu de l'article R 531 - 4 […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 86-16.895, Publié au bulletin
[…] que la société non enregistrée auprès du ministère de l'Agriculture est par conséquent soumise au droit commun des sociétés civiles, de sorte que ses associés restent indéfiniment tenus du passif social à proportion de leur part dans le capital social, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 531-3 et R. 531-4 du Code rural et l'article 1857 du Code civil ;
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