Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre Ier : Constitution
Article R*531-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 1980
Est créé par : Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 09-A-33 du 29 septembre 2009 relatif aux modalités de la vente de bois par l’Office national des forêts (ONF)
[…] L'Inventaire forestier national (IFN) est un établissement public à caractère administratif chargé de dresser l'inventaire permanent des ressources forestières, en application de l'article L. 521-1 du code forestier, d'assurer la mise en œuvre de programmes d'observation et d'établir des indicateurs de gestion durable de la forêt, […] les disponibilités forestières, l'écologie ou la gestion de la biomasse, en utilisant les données cartographiques ou statistiques qu'il détient du fait de ses missions de service public, notamment du fait d'un droit général d'accès aux informations administratives en application de l'article R. 531-5 du code rural. […] Dans son avis n° 05-A-06 du 31 mars 2005, […]
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