Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre Ier : Constitution
Article R531-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 - art. 2 () JORF 6 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 09-A-33 du 29 septembre 2009 relatif aux modalités de la vente de bois par l’Office national des forêts (ONF)
[…] L'Inventaire forestier national (IFN) est un établissement public à caractère administratif chargé de dresser l'inventaire permanent des ressources forestières, en application de l'article L. 521-1 du code forestier, d'assurer la mise en œuvre de programmes d'observation et d'établir des indicateurs de gestion durable de la forêt, […] les disponibilités forestières, l'écologie ou la gestion de la biomasse, en utilisant les données cartographiques ou statistiques qu'il détient du fait de ses missions de service public, notamment du fait d'un droit général d'accès aux informations administratives en application de l'article R. 531-5 du code rural. […] Dans son avis n° 05-A-06 du 31 mars 2005, […]
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