Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre Ier : Constitution
Article R531-7 du Code rural (nouveau)
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Version30/12/1992
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Version01/01/2007
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 5 mars 1985
Est créé par : Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 32 () JORF 5 mars 1985
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale établissent des comptes annuels suivant les méthodes et principes fixés par les articles 8 à 16 du code de commerce et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil national de la comptabilité.
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