Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre II : Fonctionnement

Article R532-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/1980

Version30/09/1990

Version29/12/2017

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Les sociétés peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que celles de livrer à la société ou de faire traiter par elle certains de leurs produits, de s'approvisionner auprès d'elle, d'en utiliser les services.

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Pau, 7 mai 2015, n° 1301978

Rejet

[…] Vu l'avis de réception de la demande ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2014, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui conclut au rejet de la requête ; — la requête est irrecevable au motif que la société ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard des articles L. 551-1, L. 531-1 et R. 532-1 du code rural et de la pêche maritime ; — l'autorité administrative n'a pas failli au devoir général de protection des populations et de l'environnement qui s'imposerait à elle ; — l'infestation de chenilles héliothis ne présente aucun danger pour la santé humaine ou pour la préservation de l'environnement ;

Organisme nuisible·
Agriculture·
Produit phytopharmaceutique·
Haricot·
Marches·
Environnement·
Directive·
Autorisation·
Utilisation·
Insecticide

2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-18.482, Publié au bulletin

Cassation partielle → Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article 1860 du code civil ; […] 1°) ALORS QUE l'adhésion à une société d'intérêt collectif agricole n'impose en elle-même aucune exclusivité à son égard ; qu'en jugeant que la SCEA de la Lieutenante et de Rousty et M. X… ont manqué à leur devoir d'exclusivité imposé par leur adhésion à la SICA, dont les statuts ne contenaient aucune clause en ce sens, la cour d'appel a violé l'article R 532-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Remboursement préalable des droits sociaux·
Maintien du mandat d'administrateur·
Remboursement des droits sociaux·
Perte de la qualité d'associé·
Société civile·
Conditions·
Exclusion·
Associés·
Associé·
Statut

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