Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre II : Fonctionnement
Article R532-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
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[…] Attendu que ces faits constituent effectivement treize infractions à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 09 MAI 1995 et sont réprimées comme déjà indiqué comme contraventions de 5 e classe en application de l'article R 532-2 alinéa 9 du Code Rural ;
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2. Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 18 décembre 2006
[…] – manipulation ou entreposage de denrées animales ou d'origine animale dans un local non protégé contre les souillures ou toute source de contamination ( trois infractions); – vente de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans installation sanitaire conforme à l'usage du personnel ; Attendu que ces faits constituent effectivement treize infractions à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 09 MAI 1995 et sont réprimées comme déjà indiqué comme contraventions de 5 e classe en application de l'article R 532-2 alinéa 9 du Code Rural ; Attendu que les faits constatés ont été justement qualifiés et que les textes de droit applicables ont été régulièrement visés ; […]
Lire la suite…- Exception de nullité·
- Infraction·
- Entreposage·
- Amende·
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