Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre II : Fonctionnement
Article R532-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Aucun sociétaire ne doit posséder plus de 40 p. 100 des voix.
Toutefois, lorsqu'il y a plus de dix sociétaires, aucun d'eux ne doit posséder plus de 10 p. 100 des voix. Cette dernière interdiction ne concerne ni les caisses de crédit agricole mutuel ni les sociétés coopératives et leurs unions. Les statuts peuvent attribuer auxdites sociétés et unions, dans la limite du nombre des actions ou parts qu'elles possèdent, un nombre de voix en rapport soit avec le nombre de leurs sociétaires, soit avec le nombre des membres des sociétés elles-mêmes adhérentes.
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[…] région rurale déterminée, […] qu'en application de l'article L 532 -1 du même code : Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 p. 100 des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L 522-1 ; qu'en vertu de l'article R 531-4 de ce code : Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole ; […] aux termes de l'article R 532 - 3 […]
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[…] 19-03-03-02 […] — qu'enfin, l'obligation imposée aux SICA par l'article R. 532-3 du code rural et de la pêche maritime, de conditionner plus 50 % du volume des vins produits par ses membres est respectée en l'espèce puisqu'elle conditionne la totalité des vins produits par ses adhérents ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 31 décembre 1990, 89NT00728, publié au recueil Lebon
Le droit à réduction de moitié de la base de la taxe professionnelle dont bénéficient les SICA en vertu des dispositions de l'article 1468-I du code général des impôts est soumis à la condition que leur fonctionnement soit conforme aux textes législatifs et réglementaires spécifiques à ce type de sociétés, mais non à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, […] Si l'article 20 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 modifiée (article L. 532-1 du code rural) prévoit que les SICA peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des non-sociétaires, […] En vertu de l'article 3 du décret n° 61-868 du 5 août 1961 (article R. 532-3 du code rural), […]
Lire la suite…- Respect nécessaire des seuls textes spécifiques aux s.i.c.a·
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