Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre II : Fonctionnement
Article R532-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Toutefois lorsqu'il s'agit des sociétés mentionnées à l'article R. 531-2, sont assimilés à ces sociétaires, à titre d'usagers, les agriculteurs et groupements même non membres de la société, pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel et dont les rapports avec la société, sauf en ce qui concerne leur participation au capital, sont analogues à ceux des sociétaires, notamment par la nature et l'étendue des obligations.
Commentaires • 5
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du même code : « Ces sociétés ne peuvent effectuer plus de 50 % des opérations de chaque exercice avec des personnes physiques ou morales autres que les associés définis à l'article L. 522-1 ». […] S'agissant à présent du bien-fondé, la SICA, se fondant sur les articles L. 532-1 du Code Rural et R*532-4 du même code qui indiquent que les sociétés coopératives peuvent bénéficier du taux réduit de TP si elles n'effectuent pas plus de 50% des opérations de chaque exercice, et pour l'article R. 534-2 la moitié du CA ou du volume des opérations réalisées en amont ou en aval avec les adhérents, […]
Lire la suite…S'agissant à présent du bien-fondé, la SICA, se fondant sur les articles L. 532-1 du Code Rural et R*532-4 du même code qui indiquent que les sociétés coopératives peuvent bénéficier du taux réduit de TP si elles n'effectuent pas plus de 50% des opérations de chaque exercice, et pour l'article R. 534-2 la moitié du CA ou du volume des opérations réalisées en amont ou en aval avec les adhérents, soutient que l'appréciation du taux de 50% doit être globale et ne doit pas, ainsi que l'a fait le tribunal, cumuler les […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] – le jugement du tribunal administratif de Dijon est entaché d'erreurs de droit et d'inexactitudes matérielles en considérant que la SICAHR de l'Aube se conformait aux prescriptions de l'article L. 531-1 et R. 532-4 du code rural, que le pouvoir adjudicateur n'était pas autorisé à opérer un contrôle de l'objet social de cette société et que le périmètre d'action de celle-ci l'autorisait à candidater à ce marché ;
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[…] 19-03-04-03 […] — l'article 1451-1 du code général des impôts ne fait aucunement référence aux dispositions de l'article R. 532-4 du code rural sur lesquelles l'administration a fondé son redressement ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 2010, n° 0805936
[…] 19-03-04-03 […] — l'article 1451-1 du code général des impôts ne fait aucunement référence aux dispositions de l'article R. 532-4 du code rural sur lesquelles l'administration a fondé son redressement ;
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L. 521-3, L. 522-1, L. 531-1, L. 532-2 et R. 532-4 du code rural et de la pêche maritime (relatifs aux sociétés coopératives agricoles et aux SICA) que, pour déterminer si une société d'intérêt collectif agricole peut bénéficier d'une réduction de 50 % des bases d'imposition à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises au titre d'une année d'imposition, il convient de distinguer trois cas. […] Soit la SICA exerce à la fois une activité de commercialisation et d'approvisionnement, il y a lieu en ce cas, pour déterminer si la condition prévue par l'article L. 532-1 du code rural et de la pêche maritime est satisfaite, de rapporter, pour l'année considérée, […]
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