Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation

Article R*534-2 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/1980

Version30/09/1990

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

La dissolution volontaire anticipée d'une société d'intérêt collectif agricole tenue de constituer la réserve des charges complémentaires de liquidation doit être autorisée par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l'article R. 531-2, du ministre de l'intérieur.

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Sortie de vigueur le 22 mai 1997
Abrogé par :	Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 10 () JORF 22 mai 1997

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