Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation
Article R534-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 1997
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 9 () JORF 22 mai 1997
Les valeurs de l'actif net non susceptible de répartition sont obligatoirement dévolues par la société à d'autres sociétés d'intérêt collectif agricole, à des coopératives ou unions de coopératives, à des établissements ou oeuvres d'intérêt général agricole ou rural.
Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont approuvées par le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre de l'intérieur.
Ces approbations sont réputées acquises aux organismes qui en ont fait régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée dans un délai de quatre mois à partir de la date d'enregistrement de cette demande.
L'institution dévolutaire est tenue des mêmes obligations que son auteur.
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Décisions • 2
[…] « - vu l'arrêt de la cour de cassation du 28 septembre 2016, vu les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiés par la loi du 13 janvier 1992, vu les articles L531-1, R 522-8, R 531-6, R. 533-1 et R 534-3 du code rural, (…)
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 26 février 2015, n° 14/12062
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 7 novembre 2014, la SICA OLEICOLE DE LA VALLEE DES BAUX demande à la cour de: — vu les dispositions de la Loi du 10 septembre 1947 modifiée par la loi du 13 janvier 1992, — vu les articles L 531-1, R 522-8, R 523-5, R 531-6, R 533-1, R 534-3 du code rural, — vu les statuts et le règlement intérieur de la Sica Oléicole de la vallée, — dire que la Loi du 10 septembre 1947 relative aux coopératives agricoles s'applique bien aux la Sica Oléicole de la vallée à l=exception de ses articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l=article 11, de l=article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article 16 et des deuxième et troisième alinéas de l=article 27,
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