Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation
Article R534-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1989, 86-16.895, Publié au bulletin
Il s'ensuit qu'une cour d'appel a pu estimer qu'un tiers qui avait contracté avec cette SICA n'avait aucun lien de droit avec les membres associés de celle-ci et que ceux-ci n'étaient pas tenus de répondre des dettes de la SICA en liquidation de biens au-delà de la part du passif leur incombant en vertu des prescriptions de l'article 12 du décret précité reprises par l'article R. 534-4 du Code rural .
Lire la suite…- Observation des formalités de dépôt de l'article r. 531·
- Observation des formalités de dépôt de l'article r·
- Formalités de l'article r. 531·
- Formalités de l'article r·
- 531-3 du code rural·
- 3 du code rural·
- Défaut de mention de ce dépôt sur le " registre central "·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Société d'intérêt collectif agricole·
- Liquidation des biens de la société