Article R535-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/1980
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Version26/02/1994
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Version29/12/2017

Entrée en vigueur le 26 février 1994

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 1 (V) JORF 26 février 1994

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.
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Entrée en vigueur le 26 février 1994
Sortie de vigueur le 29 décembre 2017

Commentaire1


1IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés coopératives et leurs unions - Les différents organismes
BOFiP · 12 septembre 2012

Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. […] cidTexte=JORFTEXT000000684004&fastPos=1&fastReqId=1657551156&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte"> 47-1775 du 10 septembre 1947, à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 535-5 du code rural et de la pêche maritime et R. […] 531-2 du code rural et de la pêche maritime à R. 535-1 du code rural et de la pêche maritime. Seules peuvent se prévaloir de la qualité de SICA les sociétés ayant reçu l'agrément de l'autorité administrative.

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