Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre V : Dispositions pénales
Article R535-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/1980
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Version26/02/1994
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 26 février 1994
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 1 (V) JORF 26 février 1994
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
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Décision • 0
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Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. […] cidTexte=JORFTEXT000000684004&fastPos=1&fastReqId=1657551156&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte"> 47-1775 du 10 septembre 1947, à l'exception de certaines de ses dispositions, ainsi que par les articles L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime à L. 535-5 du code rural et de la pêche maritime et R. […] 531-2 du code rural et de la pêche maritime à R. 535-1 du code rural et de la pêche maritime. Seules peuvent se prévaloir de la qualité de SICA les sociétés ayant reçu l'agrément de l'autorité administrative.
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