Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs / Section 1 : Dispositions générales
Article R551-12 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 25 mars 2007
L'arrêté par lequel l'approbation est retirée ainsi que, le cas échéant, la décision que l'organisation pourrait prendre de maintenir néanmoins ces règles font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 551-5.
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile d'exploitation agricole « DOMAINE DE LAVALADE », membre d'un groupement de producteurs agricoles régi par les dispositions des articles 551.1 à 551.12 du code rural, exploite le « DOMAINE DE LAVALADE » qui lui assure une production de pommes, et procède au stockage, lavage, […]
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE « DOMAINE DE LAVALADE », membre d'un groupement de producteurs agricoles régi par les dispositions des articles 551.1 à 551.12 du code rural, exploite le « Domaine de Lavalade » qui lui assure une production de pommes, et procède au stockage, lavage, […]
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3. Tribunal de commerce de Bergerac, Fond 1, 10 janvier 2014, n° 2013F00076
[…] La J K est une société coopérative d'intérêt collectif agricole (J) constitué sous forme de SARL La J K a entre autre pour objet « l'achat, le traitement, le conditionnement, la commercialisation et la vente de la prune et du pruneau. » La J K SARL est reconnue en qualité d'organisation de producteurs en application des dispositions suivantes : Articles L 551 -1 et suivant du code rural Articles D 551-1 à R 551-12 du code rural La J K SARL compte 22 associés coopérateurs ; Le capital de la SARL PRINIDOR J est variable. Les parts sociales sont souscrites en totalité par les sociétaires et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire Titre 3 Article 11 des statuts.
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