Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre II : Comités économiques agricoles
Article R*552-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CJUE, n° T-139/09, Arrêt du Tribunal, République française contre Commission européenne, 27 septembre 2012
[…] L'article R*552-1 du code rural précise que «[l]a demande d'agrément présentée, pour une région ou pour un secteur de produits déterminés, par un comité économique agricole est adressée au ministre de l'[A]griculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège social du comité» et l'article R*552-2 dispose que cette demande doit être accompagnée de certaines pièces, dont «les statuts du comité», […] point 24, et du 20 novembre 2003, GEMO, C-126/01, Rec. p. […]
Lire la suite…- Marchés publics des institutions de l'union·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Utilisation de ressources publiques·
- Procédure de contrôle des aides·
- Aides accordées par les États·
- Actes juridiques de l'union·
- Procédure formelle d'examen·
- Notion d'aide·
- Concurrence·
- Généralités