Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre II : Comités économiques agricoles / Section 1 : Dispositions générales
Article R552-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 - art. 1 () JORF 5 avril 2007
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[…] L'article R*552-1 du code rural précise que «[l]a demande d'agrément présentée, pour une région ou pour un secteur de produits déterminés, […] une «[d]éclaration précisant la nature et les formes de l'aide susceptible d'être apportée, le cas échéant, aux adhérents par le comité» et les «[t]extes des règles édictées par le comité conformément aux dispositions de l'article L.552-1». L'article R.552-4 du code rural précise enfin que, «[a]près avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le ministre de l'[A]griculture, en application de l'article L.552-2, […]
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