Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles / Section 1 : Droits d'inscription et cotisations
Article R553-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2006-1714 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 29 décembre 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2015, n° 1301887
[…] Elle soutient qu'elle est une organisation de producteurs agréée conformément aux articles L. 551-1, D. 551-1 et R. 553-1 du code rural et de la pêche maritime ; que par décision du 21 janvier 2009 la commission européenne a demandé à la France de récupérer sur les producteurs les aides publiques qu'elle avait indûment versées dans le cadre de ses plans de campagne ; que le préfet de la région Aquitaine a mis en demeure la coopérative SOCAVE par courrier du 10 janvier 2013 de lui transmettre la liste des producteurs bénéficiaires, ce dont elle se serait acquittée par courriel du 22 mars 2013 ; […]
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