Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles / Section 1 : Droits d'inscription et cotisations
Article R553-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 25 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 5 décembre 2023, n° 22/02426
[…] Selon les appelantes l'article -L.553-3 du code rural ne peut pas être invoqué à cet effet puisque Sunlait n'est pas une organisation de producteurs mais une association d'organisations de producteurs et son action ne vise pas l'exécution de contrats de vente de produits agricoles, mais celle d'un protocole portant sur une formule de prix à insérer dans les accords-cadres ;
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