Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre III : Dispositions communes aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles / Section 1 : Droits d'inscription et cotisations
Article R*553-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 23 octobre 2019, n° 16/07229
[…] Enfin la mise en demeure est régulière au regard des dispositions des articles R 553-8 et R 553-9 du code rural alors que les droits d'inscription et les cotisations sont recouvrés dans les conditions du droit commun et que sa demande n'est pas prescrite pour avoir été formée dans le délai de l'article 2244 du code civil.
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