Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles / Section 1 : Droits d'inscription et cotisations
Article R553-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2006-1714 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 29 décembre 2006
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 23 octobre 2019, n° 16/07229
[…] Enfin la mise en demeure est régulière au regard des dispositions des articles R 553-8 et R 553-9 du code rural alors que les droits d'inscription et les cotisations sont recouvrés dans les conditions du droit commun et que sa demande n'est pas prescrite pour avoir été formée dans le délai de l'article 2244 du code civil.
Lire la suite…- Organisation de producteurs·
- Méditerranée·
- Programme opérationnel·
- Syndicat·
- Liège·
- Chêne·
- Cotisations·
- Reconnaissance·
- Engagement·
- Adhésion