Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles / Section 2 : Contrôle
Article R553-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 25 mars 2007
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-139/09, Arrêt du Tribunal, République française contre Commission européenne, 27 septembre 2012
[…] À cet effet, l'article R*553-13 du code rural prévoit que «[l]es fonctionnaires du ministère de l'[A]griculture, habilités à cet effet par le ministre de l'[A]griculture, ont accès [aux] services des groupements de producteurs reconnus et des comités économiques agricoles agréés» et qu'ils «peuvent y prendre connaissance de toutes pièces, lettres ou documents comptables ou administratifs». […]
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