Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre III : Dispositions communes aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles / Section 2 : Contrôle

Article R*553-15 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/1980

Version30/09/1990

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural D553-15

Entrée en vigueur le 30 septembre 1990

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Les groupements de producteurs reconnus et les comités économiques agricoles agréés qui se trouvent dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont soumis au contrôle prévu par ce décret.

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Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Sortie de vigueur le 28 juillet 2006
Transféré par :	Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006

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