Article R556-1 du Code rural (nouveau)

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Version29/12/2017

Entrée en vigueur le 25 mars 2007

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 25 mars 2007

L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue ou de celles de comité économique agricole agréé rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
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Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Sortie de vigueur le 29 décembre 2017

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