Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre VI : Pénalités
Article R556-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 327 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Ces peines ne font pas obstacle à l'application éventuelle aux membres des groupements de producteurs reconnus et des comités économiques agricoles agréés des sanctions prévues par les statuts.
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[…] RG : 05/04617 […] Pour une telle carence, le Code rural ne prévoit pas d'autre sanctions que l'amende de 4 e classe prévue par l'article R.556-5 du Code rural, et celles éventuellement prévues par les statuts des comités économiques agricoles agréés et des groupements de producteurs.
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1996, 95-82.642, Inédit
[…] Attendu que les infractions à la réglementation relative à la production et à la commercialisation de certains produits agricoles, prévues et réprimées par les arrêtés ministériels des 18 juin et 12 août 1992 et l'article R. 556-5 du Code rural, constituent des contraventions;
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