Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles / Chapitre VI : Pénalités
Article R556-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2007
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2007-420 du 23 mars 2007 - art. 2 () JORF 25 mars 2007
Ces peines ne font pas obstacle à l'application éventuelle aux membres des organisations de producteurs reconnues et des comités économiques agricoles agréés des sanctions prévues par les statuts.
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[…] RG : 05/04617 […] Pour une telle carence, le Code rural ne prévoit pas d'autre sanctions que l'amende de 4 e classe prévue par l'article R.556-5 du Code rural, et celles éventuellement prévues par les statuts des comités économiques agricoles agréés et des groupements de producteurs.
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1996, 95-82.642, Inédit
[…] Attendu que les infractions à la réglementation relative à la production et à la commercialisation de certains produits agricoles, prévues et réprimées par les arrêtés ministériels des 18 juin et 12 août 1992 et l'article R. 556-5 du Code rural, constituent des contraventions;
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