Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre VI : Jardins familiaux / Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux / Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Article R562-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Ce cahier des charges doit respecter les règles d'urbanisme applicables.
Il définit les obligations qui incombent à l'organisme cessionnaire, notamment en ce qui concerne l'aménagement, l'entretien et la gestion, compte tenu du voisinage, du paysage et des abords.
Il comporte engagement de l'organisme cessionnaire de conserver dans son patrimoine pendant au moins dix-huit ans les terrains acquis mentionnés à l'alinéa 1er.
Commentaires • 2
Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, […] le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et de l'espace rural (SAFER). Ces superficies sont reprises et formalisées dans les décrets leur conférant le droit de préemption par périodes de cinq ans. […] Les « fonds agricoles » et « terrains à vocation agricole » sur lesquels l'article L. 143-1 du code rural institue un droit de préemption au profit des SAFER se trouvent définis à l'article R. 143-2. […] sont notamment prévues les acquisitions de terrains destinées à la constitution ou à la préservation de jardins familiaux, régis par les articles L. 561-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code rural, […]
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Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer, […] le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et de l'espace rural (SAFER). Ces superficies sont reprises et formalisées dans les décrets leur conférant le droit de préemption par périodes de cinq ans. […] Les « fonds agricoles » et « terrains à vocation agricole » sur lesquels l'article L. 143-1 du code rural institue un droit de préemption au profit des SAFER se trouvent définis à l'article R. 143-2. […] régis par les articles L. 561-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code rural, si elles représentent une superficie au plus égale à 1 500 m². […] En outre, […]
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