Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi

Article R514-15 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 mars 2007 est l'article : Code rural art. R514-11

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 mai 2011 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D514-15 (M)

Entrée en vigueur le 16 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 5 () JORF 16 mars 2007

Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Les dispositions des articles R. 514-5 à R. 514-7 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 5 () JORF 16 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Sortie de vigueur le 29 mai 2011
Transféré par :	Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2

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