Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre III : Chambres d'agriculture France / Section 3 : Régime financier
Article D513-30 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2007
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Version05/02/2024
Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 16 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Les opérations financières des services communs mentionnés à l'article D. 513-11 font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de l'assemblée permanente, sous forme d'un programme spécifique.
Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de l'assemblée permanente et votée séparément au moment de l'adoption de son budget.
Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration et les dépenses diverses.
Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de l'assemblée permanente et votée séparément au moment de l'adoption de son budget.
Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration et les dépenses diverses.
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