Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales / Section 5 : Régime financier / Sous-section 3 : Opérations communes au budget général et aux budgets spéciaux
Article D511-92 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 8 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice, sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 19 janvier 2012, n° 1100594
[…] La FDSEA soutient que les titres exécutoires, en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, n'indiquent pas l'identité de l'ordonnateur qui en est l'auteur ; qu'ils ne mettent pas en évidence le caractère exécutoire du titre et ne comportent pas l'indication des voies et délais de recours ; qu'ils sont rattachés au budget unique de l'exercice 2000 en méconnaissance de l'article D. 511-92 du code rural selon lequel la durée de l'exercice est fixée à douze mois alors que les services dont s'agit sont relatifs à des périodes du 1 er décembre 2006 au 30 novembre 2007 et du 1 er décembre 2007 au 31 novembre 2008, […]
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