Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales / Section 5 : Régime financier

Article D511-94 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version16/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R511-94

Entrée en vigueur le 16 mars 2007

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 16 mars 2007

Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 16 mars 2007

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