Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture / Chapitre III : Chambres d'agriculture France / Section 3 : Régime financier
Article D513-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version28/04/2006
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Version16/03/2007
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Version13/02/2010
Entrée en vigueur le 13 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (VT)
Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.
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