Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture / Section 2 : Comité permanent général, commissions et sections spécialisées
Article D513-21 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 8 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 14 novembre 2023, n° 2100245
[…] S'il résulte de l'article D. 511-85 du code rural précité que la CAPAM pouvait légalement instituer une indemnité forfaitaire de frais de mandat au profit de son président, dans la limite d'un plafond qu'elle n'a pas dépassé, il n'en va pas de même de l'indemnité mensuelle de frais de téléphone qui n'est pas exprimée en points d'indice et qui vient s'ajouter à l'indemnité de frais de mandat. […] à compter du mois de novembre 2016, sous le régime de la tutelle renforcée par le préfet de Mayotte, en application de l'article D. 513-21 du code rural et de la pêche maritime, il ne résulte ni de ces dispositions ni de l'instruction que cette circonstance faisait obstacle à ce que M. […]
Lire la suite…- Mayotte·
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