Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre Ier : Chambres d'agriculture / Chapitre IV : Dispositions financières communes / Section 2 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi
Article R514-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/1997
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Version16/03/2007
Entrée en vigueur le 5 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-305 du 3 avril 1997 - art. 1 () JORF 5 avril 1997
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de gestion de dix membres composé :
- du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président ;
- et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes adhérents.
Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative, au second tour. Il est procédé à ces élections, à chaque renouvellement général des chambres d'agriculture ; les membres du comité de gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions du comité de gestion.
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider le comité de gestion.
- du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président ;
- et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes adhérents.
Ces neuf membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative, au second tour. Il est procédé à ces élections, à chaque renouvellement général des chambres d'agriculture ; les membres du comité de gestion du fonds restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions du comité de gestion.
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider le comité de gestion.
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