Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre III : Capital social et dispositions financières / Section 1 : Capital social
Article R523-5-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version18/05/1996
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Version14/08/2007
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Version21/04/2008
Entrée en vigueur le 18 mai 1996
Est créé par : Décret n°96-422 du 13 mai 1996 - art. 2 () JORF 18 mai 1996
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à l'article 11 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération. Ces parts font l'objet d'un registre distinct. Leurs caractéristiques sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur émission, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les statuts.
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