Article R524-1-1 du Code rural (nouveau)

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET ALORS QUE, DE TROISIÈME PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, la référence à l'article R 524-1-1 du Code rural et de la pêche maritime d'où il ressort, selon la Cour, que la participation irrégulière aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs ou n'ayant pas la qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause la validité des délibérations du Conseil d'administration auxquelles ils ont pris part, en sorte que les délibérations des 9 mai et 22 octobre 2012 sont conformes au droit coopératif très peu restrictif en la matière, […]

[…] aux motifs que M. X…, président du conseil d'administration réputé démissionnaire d'office depuis 2001 compte tenu0 de l'atteinte de la limite d'âge, n'avait pas qualité pour convoquer en 2009 l'assemblée générale et que quatre membres du conseil administration sur six n'étaient alors plus en fonction compte tenu de la même limite d'âge, la cour d'appel a violé l'article R. 524-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil ;