Article R524-1-3 du Code rural (nouveau)

[…] Cependant, le décret annoncé dans l'article de référence vient de paraître au journal officiel du 14 août 2007 (décret no 2007-1218 du 10 août 2007) qui insère dans le Code rural un article R.524-1-3 ainsi libellé : «la communication de documents prévus à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par l'envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, au lieu de direction administrative de la coopérative agricole. Le droit pour l'associé de prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais. Cet envoi peut être fait par les moyens électroniques de communication mise en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du Code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé."