Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 1 : Conseil d'administration
Article R524-1-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé.
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[…] Cependant, le décret annoncé dans l'article de référence vient de paraître au journal officiel du 14 août 2007 (décret no 2007-1218 du 10 août 2007) qui insère dans le Code rural un article R.524-1-3 ainsi libellé : «la communication de documents prévus à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par l'envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, au lieu de direction administrative de la coopérative agricole. Le droit pour l'associé de prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais. Cet envoi peut être fait par les moyens électroniques de communication mise en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du Code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé."
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2. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 22 avril 2021, n° 19/02650
[…] Vu les dispositions des articles 15 et 32-1 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1241 du code civil Vu les articles L524-4-1 et R524-1-3 du code rural et de la pêche maritime Vu les pièces susvisées Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 2 mai 2019 uniquement en ce qu'il a :
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