Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Le nombre maximum de sièges au conseil d'administration qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 524-1 inclut le nombre de sièges réservés aux administrateurs élus par les salariés en application des dispositions de l'article L. 524-2-3.