Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 1 : Conseil d'administration
Article R524-4-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/2007
Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Le nombre maximum de sièges au conseil d'administration qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 524-1 inclut le nombre de sièges réservés aux administrateurs élus par les salariés en application des dispositions de l'article L. 524-2-3.
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