Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IV : Administration / Section 3 : Assemblée générale
Article R524-22-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par : Décret n°2001-318 du 11 avril 2001 - art. 3 () JORF 14 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière.
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
3° Le cas échéant les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles est inscrite au registre du commerce, les documents mentionnés au présent article y sont annexés.
Commentaires • 104
Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] représentant la SELARL BRMJ désignée à ces fonctions en remplacement de Maître B X par ordonnance du 28/01/2018, […] La S.a.r.l Axiome Provence Expertise expose que la cave coopérative était légalement soumise à un triple contrôle pendant la période litigieuse : le contrôle dit de « Révision Coopérative » – article 25-1 de la loi précitée du 10 septembre 1947 – effectué par des « réviseurs agréés » -article L527-1 du Code rural – un contrôle de tutelle du Haut Conseil de la Coopération Agricole – article R525-6 du Code Rural – enfin un contrôle comptable et financier effectué par un Commissaire aux Comptes (article R524-22-1 du Code Rural) et en conformité pour sa mission aux dispositions de l'article L823-9 du Code de Commerce. […] R. 612-4 et R. 234-5 et suivants du Code de Commerce
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
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[…] Par conclusions en réponse, déposées à l'audience du 19 janvier 2018 et reprises à l'audience de plaidoiries du 17 mai 2018, la société KONINGS ZUIVEL BV demande au Tribunal de : Vu les articles 6, 9, 15, 31, […] Vu les dispositions de l'article L. 442-6, |, 5° et 8° du Code de commerce, et les dispositions de l'article R. 524-22-1 du Code rural, – dire et juger que la relation commerciale entretenue par les sociétés KONINGS ZUIVEL et X LAIT, à concurrence de 92 % du courant d'affaires correspondant, représenté par des marchés à durée déterminée obtenus à l'issue d'appels d'offres, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 15 septembre 2011, n° 08/04253
[…] au visa des articles R. 522 – 3-1, R. 522 – 4, R. 523 -4 et suivants, R. 524 -22-1 du code rural, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, ainsi que de ses statuts et de son propre règlement intérieur,
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En effet, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite "PACTE") et son décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 ont fixé des seuils de désignation des commissaires aux comptes, seuils prévus par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, […] et notamment les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), ces seuils n'ont pas été modifiés depuis 2015 et sont aujourd'hui fixés par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime à 10 salariés, 534 000 euros hors taxe de chiffre d'affaires et 267 000 euros de total de bilan. […]
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