Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application
Article R529-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version09/02/2001
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Version22/04/2005
Entrée en vigueur le 9 février 2001
Est créé par : Décret n°2001-121 du 2 février 2001 - art. 6 () JORF 9 février 2001
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
Les articles R. 528-2 à R. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret.
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