Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application

Article R529-3 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/2001

Version22/04/2005

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

Les articles D. 528-2 à D. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

Sortie de vigueur le 14 août 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 8 () JORF 14 août 2007

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