Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre II : Sociétés coopératives agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution / Section 1 : Dispositions générales
Article D521-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-745 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18
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[…] Le 04/04/[…] […] En outre, la coopérative, lorsqu'elle a exclusivement comme activité l'utilisation de matériel agricole pourra, en application de l'article L. 1253-3 du code du travail, développer, au bénéfice exclusif de ses associés coopérateurs, une activité de groupement d'employeurs dans la limite de 30 % de sa masse salariale conformément à l'article D. 521-4 du code rural.
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2. Tribunal de commerce de Le Mans, 16 juillet 2012, n° 2012007729
[…] 01/04/1996. […] En outre, la coopérative, lorsqu'elle a exclusivement comme activité l'utilisation de matériel agricole pourra, en application de l'article L. 1253-3 du code du travail, – développer, au bénéfice exclusif de ses associés. coopérateurs, une activité de groupement d'employeurs dans la limite de 30 % de sa masse salariale . conformément à l'article. D. 521-4 du code rural….
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