Code rural / Partie réglementaire / Livre V : Organismes professionnels agricoles / Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole / Chapitre Ier : Constitution, agrément

Article R531-3-3 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1992

Entrée en vigueur le 30 décembre 1992

Est créé par : Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 12 () JORF 30 décembre 1992

Est créé par : Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 10 () JORF 30 décembre 1992

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Le ministre notifie sa décision au représentant de la société intéressée dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement indiquée à l'article R. 531-3-1.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 12 () JORF 30 décembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 10 () JORF 30 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 - art. 2 () JORF 6 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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